CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME  ET DES SERVICES CONFERENCES.ART

  1. OBJET
  • ART est une Plateforme qui offre aux Visiteurs et Utilisateurs des outils de recherche de Vidéo-conférences et de réservation  et de visionnage de Vidéo-conférences principalement relatives à l’histoire de l’art et à l’archéologie.
  • Les services de la Plateforme sont détaillés ci-après à l’article 4 – Description de services des CGV-CGU. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que les Services sont mis en œuvre via un Prestataire Vidéo.
  • Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Visiteurs et les Utilisateurs peuvent faire usage de la Plateforme.
  • Il est entendu que l’utilisation de la Plateforme entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU. Si un Visiteur ou un Utilisateur n’accepte pas les CGV-CGU, il est prié de cesser de faire usage de la Plateforme et des Services.
  • L’utilisation des Services suppose par ailleurs l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire Vidéo, si un Visiteur ou Utilisateur n’accepte pas les conditions dudit Prestataire Vidéo, il est prié de cesser de faire usage de la Plateforme et des Services.
  • Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant la Plateforme.
  1. EDITEUR

Conformément à l’article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, les mentions relatives à l’identification de l’Editeur de la Plateforme sont les suivantes : CALLIOPE & ZEUXIS, SARL au capital de 2.000 € (deux mille euros), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 789214061, dont le siège social est situé 18, rue Fernand Dol, 13100 Aix en Provence, représentée par M. Laurent Genest, gérant

Numéro de téléphone : 09 85 15 18 81

Directeur de la Publication : Laurent Genest

Hébergeur de la Plateforme : Okast.tv

La Plateforme a été conçue et réalisée par :  Techartstudio à Marseille

Les coordonnées de l’Hébergeur et du développeur sont disponibles dans les mentions légales de la Plateforme.

  1. DEFINITIONS

« Abonné » désigne indifféremment les abonnés à un abonnement limité ou illimité en application de l’article 7.1 des CGV-CGU.

« Abonnement Limité » désigne les formules d’abonnements limités décrites à l’article 7 des présentes

« Abonnement Illimité » désigne les formules d’abonnements illimités décrites à l’article 7 des présentes

« CGV-GCU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Utilisateurs pour l’accès aux Services ;

« Contenu» désigne l’ensemble du contenu de la Plateforme, tout document mis à la disposition des Utilisateurs par la Plateforme dans le cadre des Services, et notamment les Vidéos rendues accessibles aux Utilisateurs ;

« Editeur » désigne la société  LAUMANX SARL dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 – Editeur ci-dessus ;

« Identifiants » désigne l’adresse email de l’Utilisateur et le mot de passe choisi par chaque Utilisateur lors de la création son Compte sur la Plateforme en application de l’article 5– Création de Compte :

« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Visiteurs et les Utilisateurs;

« Plateforme » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : conferences.art

« Prestataire Vidéo » désigne le fournisseur de service de streaming vidéo accessible à l’adresse suivante  https://okast.tv

« Services » désigne toutes les prestations fournies par la Plateforme telles que décrites à l’article 4 – Description des services;

« Utilisateur » désigne toute personne physique titulaire d’un Compte en application de l’article 5 – Création de Compte, qu’elle soit ou non un Abonné ;

« Vidéoconférence»  désigne toute vidéo-conférence disponible via la Plateforme dans les conditions détaillées aux présentes ;

« Visiteur » toute personne navigant sur la Plateforme

  1. DESCRIPTION DES SERVICES
  • La Plateforme propose l’ensemble des Services détaillés ci-après. L’accès aux Services peut être libre, nécessiter l’ouverture d’un Compte, la souscription d’un abonnement spécifique ou l’achat d’un service. Il est entendu que tous les Services proposés aux Visiteurs et Utilisateurs le sont dans les limites des présentes CGV-CGU.
  • Fonctionnalités accessibles aux Visiteurs

Les Visiteurs ont accès à la présentation des Services de la Plateforme et à la grille tarifaire applicable.

Les Visiteurs bénéficient d’un outil de recherches de Vidéoconférence.

Ils peuvent à l’issue de la recherche souscrire un droit d’accès à une Vidéoconférence ou à un Abonnement.

  • Fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs

Les Utilisateurs  ayant souscrit un droit d’accès ont accès à la Vidéoconférence réservée aux horaires correspondants. Les Utilisateurs doivent impérativement ouvrir un compte pour souscrire un droit d’accès à une Vidéoconférence.

Les Utilisateurs  ayant souscrit un droit d’accès se voient communiquer un code d’accès personnel par email pour la ou les Vidéoconférences concernées.  Ils peuvent alors visionner la ou les  Vidéoconférence(s)) via les services du Prestataire Vidéo.

  • Fonctionnalités accessibles aux Abonnés

Les Abonnés ont accès à toutes les Vidéoconférences disponibles sur la Plateforme, dans les limites de l’Abonnement souscrit.

Pour chaque réservation, les Abonnés se voient communiquer un code d’accès personnel par email.  Ils peuvent alors visionner la ou les Vidéoconférence(s) via les services du Prestataire Vidéo.

  • Catalogue de Vidéoconférence

L’Editeur propose actuellement aux Utilisateurs l’accès à un catalogue de Vidéoconférences préenregistrées ou en temps réel.

Il est entendu que catalogue pourra être enrichi de nouveaux titres mais que l’Editeur ne s’engage en aucun cas à une extension du catalogue.

L’Editeur ses meilleurs efforts pour maintenir les Vidéoconférences du catalogue en ligne mais reste seul décisionnaire de sa ligne éditoriale et des Vidéoconférences qu’il souhaite mettre à disposition des Utilisateurs.  Les Utilisateurs comprennent que certaines Vidéoconférences puissent être retirées du catalogue par l’Editeur, notamment si les droits d’exploitation détenus par l’Editeur à leur égard arrivent à expiration et que leur renouvellement, pour quelque raison que ce soit, ne saurait avoir lieu.

  1. CREATION DE COMPTE 
  • Qualité du créateur du Compte

L’Utilisateur titulaire d’un Compte est une personne physique. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à l’ouverture d’un Compte.

Il est entendu que si une personne morale souhaite accéder aux Services, un accès peut être éventuellement mis en place mais nécessite la négociation d’un contrat spécifique avec l’Editeur. Toute personne morale peut contacter l’Editeur à cet effet, lequel se réserve la possibilité de donner suite ou non aux sollicitations reçues.

Lors de la saisie des informations mentionnées à l’article 5.2 ci-après requises pour l’ouverture d’un compte, le Visiteur, futur Utilisateur, garantit ne pas saisir d’informations incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes

L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l’acceptation de toute création de Compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur s’avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Editeur pourra également solliciter auprès de l’Utilisateur tout document écrit justifiant de sa situation.

  • Formulaire de création de Compte

Afin d’ouvrir un Compte, les Visiteurs remplissent au préalable le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil de la Plateforme, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :

  • Civilité, Nom et Prénom
  • Adresse email qui sera utilisée comme identifiant pour se connecter au Compte
  • Adresse email secondaire (récupération d’identifiants)
  • Information de paiement, le cas échéant,
  • Mot de passe

Après validation du formulaire de création de Compte, le nouvel Utilisateur reçoit un email de bienvenue attestant de la création de son Compte.

  • Fonctionnalités du Compte

Le Compte est l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme. Un Compte permet notamment à un Utilisateur d’accéder aux Services de la Plateforme tels que détaillés à l’article 4 – Description des Services des CGV-CGU, de consulter ses souscriptions de Vidéoconférences ou Abonnement en cours  et de gérer ses informations personnelles.

  • Identifiants

L’Utilisateur est seul autorisé à utiliser les codes d’accès requis pour accéder à son Compte, ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur autoriserait des tiers à utiliser ces codes d’accès, il sera tenu responsable des agissements de ces derniers, de la même façon que s’il avait lui-même utilisé les Identifiants, et l’Editeur pourra valablement mettre fin aux abonnements souscrits par l’Utilisateur sans préjudice de tous dommages et intérêts.

L’Utilisateur devra immédiatement modifier les Identifiants requis pour accéder à son Compte s’il a des raisons de penser que ceux-ci sont parvenus à la connaissance de tiers non autorisés ou que des tiers utilisent les Services grâce à ses propres Identifiants.

En cas de perte de ses Identifiants, l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? ». Il lui sera alors demandé l’adresse email indiquée dans son formulaire de création de Compte. L’Utilisateur recevra alors un lien hypertexte à partir duquel il pourra générer un nouveau mot de passe.

  1. SELECTION, RESERVATION ET VISIONNAGE DE VIDEOCONFERENCES
  • Sélectionner une Vidéoconférence

Les Visiteurs et Utilisateurs ont accès au catalogue de Vidéoconférences disponibles sur la Plateforme.

Ils peuvent ainsi lire les descriptions de chaque conférence (thème, conférencier, durée, date de diffusion dans le cadre de Vidéoconférence en direct etc.).

  • Réserver une Vidéoconférence

Afin de réserver une Vidéoconférence, l’Utilisateur ou l’Abonné doit être connecté à son compte.

Un Visiteur souhaitant réserver une Vidéoconférence se verra renvoyer vers la page de création de Compte.

  1. Réservation par un Utilisateur

L’Utilisateur doit sélectionner ladite Vidéoconférence et cliquer sur l’onglet « Réservation ».

L’Utilisateur devra alors payer le prix correspondant à ladite Vidéoconférence dans les conditions détaillées à l’article 7 – Offres- Paiement – Facturation des CGV-CGU.

Un mail de confirmation lui sera envoyé comprenant un rappel de la Vidéoconférence réservée et un code d’accès personnel.

  1. Réservation par un Abonné titulaire d’un Abonnement mensuel illimité

L’Abonné  titulaire d’un Abonnement mensuel illimité doit sélectionner ladite Vidéoconférence et cliquer sur l’onglet « Réservation ».

Un mail de confirmation lui sera envoyé comprenant un rappel de la Vidéoconférence réservée et un code d’accès personnel.

  • Assister à une Vidéoconférence

Afin d’assister à une Vidéoconférence, un Utilisateur ou Abonné doit suivre les consignes lui ayant été transmises par mail lors de la réservation.

Les Utilisateurs et Abonnés ayant souscrit des Services ou un Abonnement ont le droit non-exclusif de visionner librement les Vidéoconférences réservées via lecteur mis à leur disposition et ce dans le strict cadre d’une utilisation familiale et dans le respect des présentes CGU-CGV.

L’autorisation  de visionnage est accordée aux seuls Utilisateurs et Abonnés et ne saurait profiter à des tiers.

Certaines Vidéoconférences peuvent avoir lieu en direct et permettre la mise en place d’un chat écrit entre les Utilisateurs et le conférencier. Le cas échéant, cela est mentionné dans la description de la Vidéoconférence et demeure facultatif.

  1. OFFRES – PAIEMENT – FACTURATION
  • Offres

La Plateforme propose notamment les offres suivantes, selon les modalités et tarifs qui apparaissent lors de la souscription aux Services :

  1. Prix unitaire par Vidéoconférence

L’Utilisateur peut alors assister exclusivement à la Vidéoconférence sélectionnée.

  1. Abonnement mensuel illimité pour un poste de consultation par foyer

L’Abonné peut alors assister à un nombre de Vidéoconférence illimité dans la limite d’un poste de consultation par foyer.

Sauf mention contraire lors de la souscription, les Abonnements sont conclus pour une durée d’un mois à compter de leur souscription. Ils sont renouvelables par tacite reconduction pour la même durée.  Le cas échéant où Abonné ne souhaite pas le renouvellement de son Abonnement, il convient pour l’Abonné de le notifier par écrit  à l’Editeur au plus tard 15 (quinze) jours avant l’échéance de l’Abonnement.

Certaines offres peuvent comporter des conditions et restrictions différentes, dont l’Utilisateur sera informé au moment de sa souscription. Chaque Utilisateur trouvera les détails spécifiques de l’offre souscrite sur son Compte.

  • Facturation

L’Utilisateur peut demander à l’Editeur l’accès à l’ensemble des factures liées à son usage de la Plateforme et des Services, aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes.  L’Utilisateur comprend cependant que l’émission de factures est facultative lorsque le prix de la prestation ne dépasse pas 25 (vingt cinq euros toutes taxes comprises) et que le cas échéant, l’Utilisateur doit demander l’établissement d’une facture à l’Editeur, qui y procédera dans les meilleurs délais.

  • Modalités de paiement

Le prix de chaque Vidéo Conférence est payable intégralement à la souscription.

Le prix d’un Abonnement est payable par mensualités.

Lors de la souscription à un Abonnement ou d’achat d’une Vidéoconférence, l’Utilisateur doit sélectionner un mode de paiement selon les conditions prévues aux conditions générales du Prestataire Vidéo.

  • Droit de rétractation 

En raison de la nature du Service, c’est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées immédiatement par consultation du site internet et lecture en streaming des contenus, service dont l’exécution a donc commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et ce avec l’accord de l’Abonné portant renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation.

Dès lors qu’un Abonné souhaite interrompre son engagement auprès de l’Editeur il peut se référer à  la procédure de résiliation prévue à l’article 15 – Résiliation et clôture de Compte des présentes.

  1. ANNULATION ET REPORT D’UNE VIDEOCONFERENCE
  • Les Utilisateurs comprennent que l’Editeur peut à tout moment être contraint d’annuler ou de reporter une Vidéoconférence. Les Utilisateurs en seront avertis par email.
  • Le cas échéant, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
  • Pour les Utilisateurs à l’acte : en cas d’annulation d’une Vidéoconférence ou de changement de conférencier, un avoir du montant de la Vidéoconférence payée sera proposé, valable 6 (six) mois.
  • Pour les Abonnés : en cas d’annulation d’une Vidéoconférence ou de changement de conférencier, aucune indemnisation ne sera versée.
  1. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
  • La Plateforme et les Services sont accessibles avec la/les configuration(s) telles qu’elles figurent dans les conditions générales du Prestataire Vidéo.
  • Avant d’accéder à la Plateforme, les Visiteurs et Utilisateurs doivent vérifier, sous leurs seules responsabilités, que leur matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.
  • Les Visiteurs et Utilisateurs sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage de la Plateforme et des Services. De même, il est compris par les Visiteurs et Utilisateurs que la Plateforme est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Visiteurs et Utilisateur ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder à la Plateforme et aux Services.
  • L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Visiteur ou un Utilisateur si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Utilisateur ou du Visiteur avec la Plateforme.
  • Les Utilisateurs et Visiteurs doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation de la Plateforme pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.
  • L’Editeur ne garantit pas aux Visiteurs et Utilisateurs que l’utilisation de la Plateforme et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation de la Plateforme puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.
  • La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement de la Plateforme imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d’accès des Visiteurs et Utilisateurs, à l’encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.
  • L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment la Plateforme et les Services. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.
  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Les Vidéoconférences mises à la disposition des Utilisateurs via la Plateforme sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les Utilisateurs ne peuvent en bénéficier que dans les limites fixées aux présentes pour leur usage personnel et dans le cadre familial.
  • Il est notamment entendu que sont exclues notamment toute représentation et/ou diffusion des Vidéoconférences dans un cadre autre que celui des Services. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission et la distribution, à titre partiel ou total, des Vidéoconférences ou de leurs composantes. Tout Utilisateur contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
  • L’Editeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu de la Plateforme (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de  l’Editeur est strictement interdite.
  1. SERVICES TIERS
  • Les Visiteurs et Utilisateurs reconnaissent que la Plateforme peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »).
  • L’Editeur ne garantit pas que les informations contenues dans de tels liens hypertextes ou dans tout autre Services Tiers soient exactes, complètes ou véridiques. Dès lors, tout accès à un Service Tiers lié à la Plateforme s’effectue sous la propre responsabilité, pleine et entière, du Visiteur ou de l’Utilisateur.
  • Notamment, la Plateforme peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation de la Plateforme s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.
  • De la même manière, la Plateforme peut contenir des publicités et des liens vers des Services Tiers. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur n’est en aucun cas lié auxdits Services Tiers et ne peut être tenu responsable des produits ou services promu ou de l’exécution de prestations par les Services Tiers.
  1. RECLAMATION
  • Toute réclamation des Utilisateurs devra être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@conferences.art
  • Les Utilisateurs comprennent que toute réclamation doit être notifiée, par email, dans un délai maximum de  5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date de la Vidéoconférence concernée.
  • L’Editeur s’engage à répondre à toute réclamation, pourvu que celle-ci soit précise, non fantaisiste ou mensongère.
  • L’Editeur pourra, s’il l’estime opportun, proposer, selon les cas, un remboursement ou un avoir pouvant être utilisé sur la Plateforme pendant une période déterminée. Il est entendu que l’Editeur ne procédera à aucun remboursement des frais engagés par un Utilisateur.
  • En cas de remboursement, l’Utilisateur comprend que des frais forfaitaires de gestion de dossier d’un montant de 25 €  (vingt cinq euros) pourront être appliqués.
  • Il est entendu que l’Editeur ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
  • De manière générale, l’utilisation des Services et de la Plateforme ne devra pas être abusive et respectera les dispositions légales applicables. Lors de l’utilisation de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services, les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur et aux présentes CGV-CGU.
  • Les Visiteurs et Utilisateurs garantissent que leur usage de la Plateforme, de son Contenu et de ses Service ne poursuit pas  des fins illicites ou immorales ou contraires à l’utilisation prévue aux présentes CGV-CGU. Les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le Contenu et les Services proposés par la Plateforme à des fins illicites, ou en vue de la commission de toutes infractions contraventionnelles, délictuelles ou criminelles.
  • Les Utilisateurs s’engagent à fournir à l’Editeur des informations sincères et véritables et à communiquer à l’Editeur toutes les informations et tous les documents requis en vue de l’exécution des Services. Il est à cet égard rappelé que la responsabilité civile et pénale des Utilisateurs serait engagée en cas de production de faux documents et/ou de communication d’informations ou d’éléments inexacts en vue du dépôt de documents administratifs ou judiciaires.
  • Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent que l’Editeur met à leur disposition la Plateforme son Contenu et ses Services dans le cadre d’une utilisation à des fins personnelles uniquement. Il est entendu que les Visiteurs et les Utilisateurs ne doivent pas faire un quelconque usage commercial de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services.
  • En ce sens, les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas vendre, louer ou commercialiser les Contenus et Services auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur utilisation de la Plateforme et des Services.
  • En outre, les Utilisateurs s’engagent à ne pas, directement ou indirectement:
  • archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser  le contenu et les informations du Service ;
  • utiliser dans le cadre des Services tout élément ou contenu qui porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle, au droit à la vie privée et/ou au droit à l’image et/ou à tout autre droit d’autrui ;
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) ou contenu qui aurait, à l’appréciation de l’Editeur, un caractère agressif, menaçant, malveillant, diffamatoire, mensonger, pornographique, pédophile, obscène, vulgaire, raciste, xénophobe, incitant à la haine, sexuellement explicite, violent, contraire aux bonnes mœurs ou de toute autre façon contestable ;
  • créer, utiliser, partager et/ou publier par tout moyen (forum, profil public ou autre) dans le cadre des Services, tout matériel (texte, propos, images, sons, vidéos, etc.) qui constituerait la violation d’une obligation de confidentialité ou qui inciterait à commettre une activité illicite (notamment, piratage, craquage ou diffusion de logiciels contrefaits) ;
  • mener des activités visant à accéder à des éléments ou fonctionnalités des Services dont l’utilisation n’a pas été autorisé par l’Editeur ;
  • modifier, fausser, bloquer, alourdir de manière anormale, perturber, ralentir, et/ou entraver le fonctionnement normal de tout ou partie de la Plateforme et des Services, ou leur accessibilité aux autres utilisateurs de la Plateforme, ou le fonctionnement des réseaux partenaires des Services, ou tenter de faire tout ce qui précède ;
  • transmettre ou propager tout virus, cheval de Troie, ver, bombe, fichier altéré et/ou dispositif de destruction similaire ou donnée corrompue dans le cadre des Services, et/ou organiser, participer ou être impliqué de quelque façon que ce soit dans une attaque contre les serveurs de l’Editeur et/ou les Services et/ou les serveurs et/ou services de ses prestataires et partenaires ;
  • utiliser le Compte d’un autre Utilisateur de la Plateforme, se faire passer pour une autre personne ou s’attribuer une fausse qualité dans les rapports avec toute personne physique ou morale dans le cadre des Services ou en utilisant les Services ;
  • collecter ou intercepter par tout moyen qui ne serait pas expressément permis par l’Editeur des données échangées par les autres Utilisateurs dans le cadre des Services, ou les noms/pseudonymes et/ou mots de passe de tout autre Utilisateur ;
  • tenter d’obtenir un mot de passe, des informations relatives à un Compte ou d’autres informations d’ordre privé auprès de tout autre Utilisateur de la Plateforme, et/ou vendre, louer, partager, prêter et/ou de toute autre façon transférer à tout tiers votre Compte et/ou les moyens d’accéder à celui-ci et/ou de toute autre façon faire bénéficier tout tiers de votre Compte ;
  • faire un usage inapproprié du service d’assistance offert par l’Editeur ;
  • accéder, utiliser, télécharger à partir des Services ou autrement reproduire ou fournir à quiconque (à titre gratuit ou onéreux) tout annuaire des Utilisateurs de la Plateforme ou toute autre information relative aux utilisateurs ou à l’utilisation des Services.
  • Les Visiteurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas arranger, modifier, décompiler, désassembler, procéder à des opérations de reverse engineering, traduire, adapter, reproduire, distribuer, diffuser ou transférer toute information, tout logiciel, tout produit et d’une manière générale, tout élément de la Plateforme, de son Contenu et de ses Services. Le re-postage ou l’utilisation automatisée des Services et du Contenu est expressément interdits.
  • Les Utilisateurs signaler à l’Editeur toute utilisation qui lui semblerait abusive et / ou contraire aux présentes CGV-CGU.
  • En cas d’abus manifeste de la part d’un Utilisateur, l’Editeur se réserve le droit de bloquer l’accès à la Plateforme pour certaines adresses IP et de suspendre ou supprimer des Comptes en application de l’article 15 – Résiliation – Clôture de Compte. Dans ce cadre, l’adresse IP peut être utilisée pour identifier un Visiteur ou un Utilisateur dans le but de faire respecter les présentes CGV-CGU.
  • Les Utilisateurs s’engagent à tenir l’Editeur exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à la suite (i) des pertes qui n’ont pas été causées par une faute de la part de l’Editeur, (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), (iii) des pertes, indirectes ou consécutives, qui n’étaient pas prévisibles (iv) d’un préjudice résultant d’un manquement par les Utilisateurs aux obligations prévues aux présentes Conditions CGV-CGU.
  • Les Utilisateurs s’engagent par ailleurs à intervenir aux côtés de l’Editeur et à le tenir indemne de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de l’Editeur par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait qui leur est imputable.
  1. GARANTIES ET RESPONSABILITE DE L’EDITEUR
  • L’Editeur ne garantit pas que la Plateforme, son Contenu et ses Services répondront aux exigences des Visiteur et Utilisateurs ou que l’utilisation sera ininterrompue ou exempte d’erreurs. Le risque intégral concernant la qualité, la performance et l’utilisation de la Plateforme, son Contenu et ses Services ne tient qu’aux Visiteurs et Utilisateurs.
  • L’Editeur décline toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l’accès ou à l’utilisation de la Plateforme et des Services ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l’équipement informatique du Visiteur ou de l’Utilisateur ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais de la Plateforme.
  • L’Editeur se réserve le droit d’apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications à ses équipements, caractéristiques techniques et disponibilité.
  • L’EDITEUR NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU NE DONNE AUCUNE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS LE PRESENT.
  1. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE
  • Par les Utilisateurs

Si un Utilisateur souhaite clore son Compte, il peut le faire à tout moment en cliquant sur l’onglet « supprimer mon compte » ou en envoyant un e-mail à : contact@conferences.art

Le cas échéant, l’Utilisateur comprend que i)  l’ensemble des informations et données présentes sur son Compte seront supprimés par l’Editeur ii) il perdra le bénéfice des Vidéoconférences future éventuellement réservées par lui.

Faute d’exécution par l’Editeur de ses engagements tels que prévus à l’article 14– Garanties et responsabilités de l’Editeur, et 15 (quinze) jours après l’envoi par l’Utilisateur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’Abonnement sera résiliée de plein droit. Les Utilisateurs comprennent qu’ils ne pourront obtenir réparation que pour les dommages directs découlant des manquements de l’Editeur, à l’exclusion des dommages indirects, et dans la limite du montant payé par l’Utilisateur pour l’accès aux Services.

  • Par les Abonnés

Un Abonné ne peut résilier son Compte sans préalablement résilier son Abonnement. Si au cours de son Abonnement, un Abonné souhaite résilier son Abonnement  à la Plateforme, il peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Editeur selon les coordonnées disponibles à l’article 2  – Editeur de la Plateforme des présentes.

Faute d’exécution par l’Editeur de ses engagements tels que prévus à l’article 14 – Garanties et responsabilités de l’Editeur, et 15 (quinze) jours après l’envoi par l’Abonné d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, l’Abonnement sera résiliée de plein droit. Les Abonnés comprennent qu’ils ne pourront obtenir réparation que pour les dommages directs découlant des manquements de l’Editeur, à l’exclusion des dommages indirects, et dans la limite du montant correspondant à la durée effective de l’Abonnement en question.

  • Par l’Editeur

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de :

  • Défaut et retard de paiement;
  • Insolvabilité ;
  • Agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
  • Manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGV-CGU.

L’Editeur pourra à tout moment bloquer l’accès à la Plateforme et aux Services en cas de:

  • insolvabilité
  • manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU-CGV
  1. DONNEES PERSONNELLES
  • L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles, telles qu’elles résultent notamment du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données – RGPD).
  • L’Editeur s’engage notamment à respecter les droits des Utilisateurs s’agissant de l’accès aux données, à leur rectification et à leur effacement. En ce sens, les Utilisateurs peuvent à tout moment accéder aux données personnelles les concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression. Pour se faire les Utilisateurs peuvent se connecter à leur espace personnel et procéder par eux-mêmes aux modifications souhaitées.
  • Les Utilisateurs ont également le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’ils les ont fournies à l’Editeur, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à tout tiers. Toute demande en ce sens doit être faite auprès de l’Editeur à l’adresse suivante : contact@conferences.art
  • De manière générale, les Utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles sont stockées tant que leur Compte est ouvert et aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services.
  • Enfin, les Utilisateurs ont le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel les concernant. Ils comprennent néanmoins que cela peut entraine des dysfonctionnements du Service
  • L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Utilisateur dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son Compte et de la réalisation des Services.
  • L’Editeur se conforme aux mesures appropriées et conformes aux normes de l’industrie pour protéger les données personnelles des Utilisateurs. Cependant, aucune méthode de transmission sur Internet, ou méthode de stockage électronique, n’est sécurisée à 100%. L’Editeur notifiera toute violation des données personnelles à la CNIL, autorité de contrôle compétent, et les Utilisateurs conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.
  • L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités de la Plateforme et dans les limites du formulaire de consentement transmis aux Utilisateurs cependant les Utilisateurs sont informés que ces informations peuvent être communiquées par  l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.
  • L’Editeur peut notamment utiliser les informations personnelles afin de :
  • Vérifier, gérer et mettre à jour le compte des Utilisateurs ;
  • Communiquer avec les Utilisateurs dans le cadre des Services ;
  • Conseiller les Utilisateurs et communiquer les informations concernant l’Editeur et les Services ainsi que tous les produits de l’Editeur par courrier électronique, lettre, téléphone ou texte;
  • Mettre à jour les spécifications techniques des Services ou désigner un sous-traitant pour le faire;
  • Se conformer aux exigences légales et réglementaires.
  • En application de l’article 22 du RGPD, l’Editeur tient un registre des activités de traitement, auxquels les Visiteurs et Utilisateurs peuvent avoir accès en contactant l’Editeur.
  • Lorsque légalement requis, en cas de communication de données personnelles à des sous-traitants dans le cadre du présent, l’Editeur établit un contrat précis conforme aux dispositions du RGPD et reprenant les clauses standard pour le transfert de données personnelles aux pays tiers dans lesquels sont localisés les sous-traitants.
  1. COOKIES
  • Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur la Plateforme. Les Visiteurs et Utilisateurs admettent l’implantation d’un « cookie » dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur la Plateforme, en vue de faciliter la navigation sur la Plateforme en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur.
  • Il est rappelé aux Utilisateurs que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.
  • L’Editeur rappelle aux Visiteurs et Utilisateurs qu’il est possible de définir les paramètres du navigateur internet, de manière à ce que le navigateur n’accepte pas les cookies ou avertisse l’utilisateur en cas d’envoi de cookies, ils peuvent notamment suivre les indications disponibles sur le site de la CNIL. Les Visiteurs et Utilisateurs comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités de la Plateforme.
  1. CONSERVATION DE PREUVES

L’Editeur archivera les devis et les factures émis en application des présentes CGU-CGV sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés de l’Editeurs seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.

  1. FORCE MAJEURE

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si l’exécution  de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait des Utilisateurs ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les catastrophes sanitaires, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications, ou toute aggravation d’une situation précitée postérieurement à l’acceptation des présentes CGV-CGU.

  1. TOLERANCE – NON RENONCIATION
  • Le fait pour l’Editeur de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque des CGV-GVU ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par l’Editeur à exercer les droits qu’il détient au titre des CGV-CGU.
  • De la même manière, le fait pour l’Editeur de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite des CGV-CGU ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions des CGV-CGU ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
  1. INTEGRALITE
  • Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites détaillées ci-dessous.
  • Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.
  1. MODIFICATIONS
  • L’Editeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les Visiteurs et Utilisateur. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Visiteurs et Utilisateurs.
  • Pour toute modification, l’Editeur informera les Visiteurs et Utilisateurs de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil de la Plateforme, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sont également disponibles en pied-de-page sous la mention « CGV-CGU ».
  • Si les Visiteurs et Utilisateurs continuent d’utiliser la Plateforme après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGV-CGU. Si les Visiteurs et Utilisateurs sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser la Plateforme immédiatement.
  • Les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 15 – Résiliation et clôture de Compte des présentes CGV-CGU.
  1. TRADUCTION

Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français. Le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Visiteurs et Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
  • Les présentes CGV-CGU sont soumises à la loi française.
  • À défaut de règlement amiable, tout différend survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’application des CGV-CGU sera soumis aux juridictions compétentes de Aix en Provence.